Un acheteur public publie une information annonçant qu’il a choisi le titulaire d’un marché public. Il s’agit de l’avis d’attribution, dont la publication est obligatoire. C’est le cas des marchés couvrant un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens. Nous vous invitons à lire cet article pour découvrir toutes les informations concernant l’avis d’attribution de marchés publics.
Cela évoque les dispositions propres à certains marchés, les supports de publication selon le code des marchés publics 2006-2016, ainsi que les solutions électroniques permettant la consultation des avis d’attribution.
Qu’en est-il des dispositions propres à certains marchés ?
L’acheteur est dispensé de faire une publication d’un avis d’attribution pour les marchés subséquents. Leur fondement repose sur un accord-cadre.
Les avis d’attribution peuvent être publiés tous les trois mois pour les marchés spécifiques qui sont fondés sur un système d’acquisition dynamique. C’est également le cas des marchés de services sociaux et des autres services particuliers. L’acheteur aura trente jours après la fin de chaque trimestre pour envoyer ces avis groupés.
Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’un marché public ?
Quels sont les supports de publication selon le code des marchés publics 2006-2016 ?
L’avis d’attribution du marché public s’adresse à tous les marchés qui répondent à un besoin d’un montant ne dépassant pas les seuils européens. L’acheteur est dans l’obligation d’envoyer un avis d’attribution. Pour cela, il a trente jours à compter de la signature du marché.
Pour les marchés de fournitures et de services dont le montant est égal ou supérieur à 125 000 € HT pour l’État, et à 193 000 € HT pour les collectivités territoriales, l’avis d’attribution de marchés publics est publié :
- Au Journal officiel de l’Union européenne,
- Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Quant aux marchés de travaux dont le montant s’élève à 4 845 000 euros HT au minimum, la publication de l’avis d’attribution s’effectue au Journal officiel de l’Union européenne. Pour cela, il faut se conformer au modèle établi par le règlement CE n° 1564/2005. Mais aussi, cette publication se fait également au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Pour les marchés qui relèvent de l’article 30, c’est-à-dire ayant un montant d’au minimum 193 000 € HT, l’avis d’attribution de marchés publics est envoyé à l’Office des publications officielles de l’Union européenne, et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
On ne peut pas publier certaines informations concernant la passation de marché ou la conclusion de l’accord-cadre, dans les cas suivants :
- Quand leur divulgation gêne l’application des lois
- Si elle contredit l’intérêt public
- Lorsqu’elle nuit aux intérêts commerciaux légitimes des candidats
- Dans l’éventualité où elle porte préjudice à une concurrence loyale entre les candidats.
Selon les articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code des marchés publics 2006, il faut établir les avis d’appel public à la concurrence et les avis d’attribution pour les publicités nationales en suivant conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 août 2006.
Quelles sont les solutions électroniques pour consulter l’avis d’attribution du marché public ?
On peut accéder aux avis d’attribution de marchés publics tout simplement grâce aux plateformes d’achats, mais aussi sur le profil d’acheteur. D’un côté, ces outils qui sont accessibles en ligne assurent aux acheteurs la publication et la gestion des procédures. D’un autre côté, ils permettent aux candidats de consulter les documents.
PLACE
Il s’agit de la plateforme des achats de l’État. C’est plus précisément son propre profil d’acheteurs. PLACE facilite l’accès à l’intégralité des consultations qui émanent :
- Des services de l’État en administration centrale et en service déconcentré,
- Des établissements publics,
- Des chambres de commerce, d’industrie et de l’union des groupements d’achats publics.
Voici ses fonctionnalités :
- La consultation des offres de marchés,
- La création d’une alerte,
- Le téléchargement de dossier de consultation des entreprises pour l’étude des candidatures et des offres,
- La remise d’une offre dématérialisée,
- La réception d’un accusé du pli déposé,
- La participation à une séance d’enchère électronique.
Il existe quelques collectivités locales qui disposent d’un profil d’acheteur. Tandis que d’autres se sont regroupées afin de créer des sites mutualisés.
Les plateformes institutionnelles
Généralement, les acheteurs publics sont pourvus d’un espace sur leur site Internet. Cela est consacré à la publication d’avis d’attribution marché public. Néanmoins, cela ne s’avère pas obligatoire.
Les marchés à procédures adaptées ou MAPA d’un montant supérieur à 40 000 € requièrent obligatoirement une publicité. L’acheteur peut les publier librement, en fonction du montant ainsi que l’objet du marché. Cette publication peut se faire dans un journal local, dans un journal de la presse professionnelle dédiée au domaine de l’objet du marché, ou encore sur un site Internet.